«Le ministère de la Justice n’a pas été sollicité pour rédiger un avis juridique sur la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble du projet de loi». Voici une copie de la lettre que le Ministère a adressée à la nouvelle ministre de la Justice, Stéphanie Vallée:
Le 30 avril 2014
Madame Stéphanie Vallée
Ministre de la justice et
Procureure générale, ministre
responsable de la condition féminine
et de la région de l’Outaouais
Objet : Avis juridique portant sur les aspects constitutionnels de l’ensemble du projet de loi n° 60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement (« Charte de la laïcité »)
Madame la Ministre,
Je fais suite à votre demande quant à savoir si le ministère de la Justice a été sollicité par le précédent gouvernement pour rédiger un avis juridique portant sur la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble du projet de loi no 60 sur la Charte de la laïcité, avant qu’il ne soit soumis à l’Assemblée nationale. Dans la négative, vous me demandez s’il s’agit d’une pratique habituelle.
Je vous informe que le ministère de la Justice n’a pas été sollicité pour rédiger un avis juridique sur la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble du projet de loi, pour permettre d’en évaluer les risques de contestation devant les tribunaux. Habituellement, un projet de cette nature fait l’objet d’une demande de produire un tel avis écrit.
Toutefois, il a été porté à ma connaissance qu’un avis portant sur les orientations gouvernementales, préalables au dépôt du projet de loi, avait été produit par Me Henri Brun en avril 2013. Cet avis n’a pas été sollicité par le ministère de la Justice ni transmis au ministère de la Justice dans le cadre de l’élaboration du projet de loi.
Quotidiennement, les juristes du ministère sont consultés sur de nombreuses questions, par exemple l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de religion et le recours à la clause dérogatoire. C’est ce qui s’est produit dans le présent dossier. Toutefois, comme mentionné précédemment, il n’y a eu aucun avis juridique formel rédigé par le ministère de la Justice sur la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble des dispositions du projet de Charte de la laïcité.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.