Comment contester la loi discriminatoire & anti-hijab de la CAQ devant les tribunaux?

juin 11th, 2019 No Comments
Comment contester la loi discriminatoire & anti-hijab de la CAQ devant les tribunaux?
Voici quelques pistes avancées par Robert Leckey, le doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill, pour contester la loi discriminatoire & anti-hijab de la CAQ devant les tribunaux.
Au Collectif Canadien Anti-Islamophobie, nous trouvons tous ces arguments intéressants, mais nous sommes d’avis qu’il en manque le plus important: L’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés !
« 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression…»
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L’article 23 et les droits des minorités linguistiques
Robert Leckey croit qu’il s’agit là du moyen « le plus prometteur » de contester la loi. « Ce n’est pas une base pour invalider toute la loi, mais ce serait peut-être une base pour en limiter l’application. »
L’article 23 de la charte canadienne protège le droit des minorités linguistiques à faire éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle. Cela comprend le droit de gérer leurs propres commissions scolaires. Les avocats pourraient ainsi faire valoir que le projet de loi 21 brime ce droit en limitant la capacité des commissions scolaires anglophones à gérer leur personnel enseignant. C’est un moyen pour ces commissions scolaires de se soustraire à l’application de la loi de la CAQ sur la laïcité.

La religion comme compétence fédérale

Robert Leckey, le doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill, note que, dans les années 50, la Cour suprême a invalidé plusieurs lois ou règlements québécois qui avaient une incidence négative sur les Témoins de Jéhovah en faisant valoir que la religion faisait partie des compétences fédérales, et non provinciales.

« Ça prend une certaine créativité, un certain courage, mais c’est possible d’imaginer un argument selon lequel le projet de loi 21 excède les compétences provinciales en légiférant sur la religion », affirme l’expert.

M. Leckey ajoute que ce n’est pas un argument très probants, mais qu’il fait partie des contestations possibles.

 

L’article 28 et l’égalité des sexes

« Le groupe le plus identifiable des victimes, disons, de la loi risque d’être des femmes musulmanes », note Robert Leckey. « On pense qu’il y a un nombre important de femmes déjà enseignantes qui seront privées de la possibilité d’obtenir un avancement dans le poste ou d’être transférées d’un lieu à un autre. Et aussi les enseignantes potentielles voilées, qu’elles soient actuellement à la Faculté de l’éducation ou ailleurs. »

L’expert précise toutefois qu’il ne s’agit pas là du meilleur moyen de contester la loi.

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L’article 3 et le droit d’être élu

L’article 3 de la charte canadienne garantit que les citoyens ont le droit de vote et sont éligibles aux élections législatives fédérales ou provinciales. En limitant la possibilité d’être élu si on porte un symbole religieux, la loi sur la laïcité contreviendrait à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Robert Leckey mentionne, toutefois, qu’il s’agit là d’un argument « un peu marginal ».

 

L’article 6 et le droit à la mobilité

L’article 6 de la charte canadienne établit que les citoyens ont le droit de se déplacer dans le pays et de gagner leur vie dans toute la province. Or, si une enseignante voilée, qui est couverte par la clause de droits acquis (« clause grand-père »), quitte le Québec pour aller passer quelques années dans une autre province, elle ne pourra plus enseigner au Québec car elle ne sera plus protégée par la clause grand-père. Est-ce que ça mine votre droit à la mobilité dans la fédération canadienne? », demande Robert Leckey. Certainement.

Lien de l’entrevue:

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1173594/mode-emploi-pistes-contester-loi-legault-laicite